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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU TRAVAIL EN HAUTEUR

Priorité aux installations permanentes et à la protection collective

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du Travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs. Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont essentiellement contenues dans le Code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail (articles L. 4121-1 à 5). Sa prévention se traite selon les neuf principes généraux de prévention.

Conception des lieux de travail

Parmi les caractéristiques des bâtiments abritant des locaux de travail, plusieurs dispositions du Code du travail sont à considérer du point de vue de la sécurité vis-à-vis des chutes de hauteur. Elles portent sur :

les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès (article R. 4224-5),
les puits, trappes et ouvertures de descente (article R. 4224-5),
les cuves, bassins et réservoirs (article R. 4224-7),
les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures (article R. 4224-8),
les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage (article R. 4214-2),
les ouvrants en élévation ou en toiture (article R. 4214-5).

Travaux temporaires en hauteur

Le Code du Travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (article R. 4328-58)*. Il décrit la protection collective dont celui-ci doit être muni (article R. 4323-59). Il porte également sur :

Ces dispositions sont complétées par des mesures alternatives en cas d’impossibilité de mise en place d’un garde-corps : dispositifs de recueil souples (article R. 4323-60) ou recours aux EPI comme les systèmes d’arrêt de chute (article R. 4323-61). Le Code du Travail présente en quelque sorte les installations permanentes comme « référence » pour la réalisation de ces travaux. Lorsque ces installations permanentes n’existent pas et qu’il est techniquement impossible de les envisager, le recours à des équipements de travail est possible, en respectant quelques grands principes pour leur choix et leur utilisation (article R. 4323-62). Par ailleurs, le Code du Travail interdit de façon générale l’utilisation d’échelles et de cordes (en encadrant strictement les utilisations possibles) :

Toutefois, si l’activité est considérée comme de courte et durée, s’il y a une impossibilité technique de recourir à des protections collectives et si l’évaluation des risques garantit la protection du ou de la salarié(e) lors de cette même activité, il est possible d’utiliser, lorsque toutes ces conditions sont réunies, un escabeau ou une échelle (article R. 4328-58)*. Enfin, quel que soit l’installation ou l’équipement, il est interdit de réaliser des travaux en hauteur lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs (article R. 4323-68).

Exemples de situations en copropriétés

Aujourd’hui, nous vous faisons partager quelques exemples de situations en copropriétés, rencontrés lors de nos audits :

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