Décret n° 2010-1016 du 30 Août 2010
Ce décret relate les obligations de l’employeur pour utilisation des installations électriques des lieux de travail.
Ce décret concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R.4226-5 à R.4226-13 du code du travail.
Article R4221-1 du Code du Travail
On entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
1 -Vérification initiale / Article R4226-15 du Code du Travail
La vérification initiale est réalisée lors de la mise en service d’une installation dans un établissement, ou après une modification de structure (changement du schéma des liaisons à la terre, puissance de court-circuit à la source, adjonction de circuit, création ou le réaménagement) des installations électriques.
La vérification initiale consiste à :
2 -Vérification périodique/ Article R4226-16 du Code du Travail
La vérification périodique a pour objet le maintien en l’état de conformité des installations électriques.
Cette vérification doit être réalisée ANNUELLEMENT (sauf contre indication de la DIRECTT qui peut émettre un avis de renouvellement à 2 ans).
Les rapports ainsi que le contenu sont précisés par l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011.
3 -Vérification mise en demeure / Article R4722-26 du Code du Travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leurs sont applicables.
Le chef d’établissement à 15 jours pour contacter un organisme agréé et 10 jours à partir de cette date pour transmettre les résultats des vérifications.
Une copie du rapport de l’organisme accrédité est adressée simultanément par l’employeur au service de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétent.
Les organismes qui effectuent ces vérifications doivent fournir une attestation d’accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005), pour réaliser des missions de vérification des installations électriques quel que soit le type à contrôler. Les rapports produits par ces derniers font l’objet d’un examen d’adéquation technique aux exigences de l’arrêté relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi que le contenu des rapports correspondants, pris en application de l’article R4226-18 du code du travail.
Les références des organismes accrédité pour procéder aux vérifications prévues aux articles R4226-14 et R4722-26 du code du travail sont disponibles à l’adresse suivante www.cofrac.fr.
Si vous ne faites pas contrôler vos installations électriques, les risques sont multiples :
Un tarif sera proposé en fonction de l’immeuble / bâtiment / bureaux concernés. La superficie et l’installation devant être pris en compte.
Notre inspecteur dédié sera présent pour vous accompagner tout au long de la mission.